Arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

NOR : DEFH0754154A

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

La liste détaillée des emplois ouvrant droit au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par des tableaux figurant en annexe de cet arrêté.

Article 3

L'arrêté interministériel du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2007.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Roudière

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

A N N E X E I

EMPLOIS RELEVANT DU CABINET DU MINISTRE ET DES SERVICES RATTACHÉS AU MINISTRE

ET EMPLOIS RELEVANT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR l'ADMINISTRATION

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 19
=============================================

VI. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'informatique, dans le domaine de la communication, dans le domaine de l'interprétariat, dans le domaine de la documentation.

1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important A De 20 à 40 25 870

Chef de bureau ou assimilé.

2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière A ou B De 15 à 20 43 860

Chef de bureau ou assimilé.

Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.

Chef de section ou assimilé.

Chargé de mission communication.

Agent chargé d'une responsabilité dans le domaine informatique.

3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières B ou C De 10 à 15 23 345

Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.

Chef de section ou assimilé.

Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la communication.

Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la documentation.

Secrétaire de direction ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.

VII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou technicité particulière dans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.

1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important A De 20 à 40 11 380

Chef de bureau ou assimilé.

2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière A ou B De 15 à 20 19 380

Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.

Chef de section ou assimilé.

3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières B ou C De 10 à 15 2 30

Chef de section ou assimilé.

VIII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la médecine du travail, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, dans le domaine de la protection de l'environnement.

1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important A De 20 à 40 2 80

Chef de bureau ou assimilé.

2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière A ou B De 15 à 20 9 180

Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.

Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.

Inspecteur ou contrôleur spécifique.

3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières. B ou C De 10 à 15 2 30

Spécialiste en sécurité dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.

IX. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.

1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important A De 20 à 40 4 140

Chef de bureau ou assimilé.

2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière A ou B De 15 à 20 4 80

Chef de section ou assimilé.

3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières B ou C De 10 à 15 17 255

Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.

Chef de section ou assimilé.

Adjoint à un chef de section ou assimilé.

Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.

Adjoint à un chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.

Chef de groupe.

Adjoint à un chef de groupe.

Dans la limite de 8 000 points.

Dans la limite de 800 emplois.

A N N E X E I I

EMPLOIS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE

A N N E X E I I I

EMPLOIS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR

A N N E X E I V

EMPLOIS RELEVANT DE LA MARINE

A N N E X E V

EMPLOIS RELEVANT DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

A N N E X E V I

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

A N N E X E V I I

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE

A N N E X E V I I I

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL

A N N E X E I X

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

A N N E X E X

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE

DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES

A N N E X E X I

EMPLOIS RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

A N N E X E X I I

EMPLOIS RELEVANT DE L'ACTION SOCIALE DES ARMÉES

(PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES CORPS DE LA FILIÈRE SOCIALE)

A N N E X E X I I I

EMPLOIS RELEVANT DU SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE